J.O. 224 du 27 septembre 2007
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Décision du 17 septembre 2007 portant agrément de sociétés d'assurance en tant qu'institutions de retraite professionnelle supplémentaire
NOR : CEAA0763633S
Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 13 septembre 2007 ;
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 143-3 ;
Vu les demandes présentées par les sociétés intéressées,
Décide :
Article 1
En application de l'article 7 de l'ordonnance no 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées de droit au titre de l'article L. 143-3 du code des assurances pour exercer en France des activités de retraite professionnelle supplémentaire dans les branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances :
Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (8e), 86, boulevard Haussmann :
20 Vie-décès.
22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
Swiss Life Assurance et Patrimoine, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), 86, boulevard Haussmann :
20 Vie-décès.
22 Assurances liées à des fonds d'investissement.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 septembre 2007.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Pour le président empêché :
Le suppléant,
A. Mérieux